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La donation après cession

Par Infocession, le 19 septembre 2020

La donation après cession est la plus onéreuse en termes de droits. Cependant, pour de petites sommes, quelques abattements existent.

Comparaison de la donation après cession avec les autres dispositifs fiscaux

Prenons l'exemple de Marc. À 62 ans, il est marié avec un enfant de 30 ans. Il est à la tête d'une société créée il y a 15 ans.

Un entrepreneur lui propose de racheter son entreprise pour 2 m€, entraînant une plus-value du même montant.

Il souhaite donner l'équivalent de 1 m€ à son fils. L'abattement de 100 000 € a déjà été utilisé lors de donations antérieures.

Coût fiscal suivant l'option retenue

Le coût d’une donation familiale

Que la donation porte sur de l’argent issu de la vente de l’entreprise ou sur les titres de cette dernière, les droits de donation seront dus.

Lorsqu’elle profite à ses enfants, le montant donné ne sera pas entièrement taxable : il sera réduit jusqu’à un maximum de 100 000 €, si cet abattement n’a pas été épuisé au cours des donations consenties à leur profit lors des 15 dernières années. Les droits de donation sont par principe dus par la personne gratifiée. Toutefois, ils peuvent être acquittés par celui qui donne sans entrainer de fiscalité supplémentaire.

Les abattements

L’abattement « classique » de 100 000 €

Un parent peut donner à chacun de ses enfants 100 000 € tous les 15 ans sans payer d’impôt. Cette donation peut porter sur n’importe quel bien, et notamment sur une somme d’argent, de l’immobilier, des titres de société, etc. Quand la donation porte sur la nue-propriété, seule cette fraction est imposée.

L’abattement « complémentaire » de 31 865 €

Il peut se cumuler avec l’abattement de 100 000 € si :

  • La donation porte exclusivement sur une somme d’argent.
  • La personne qui donne ne doit pas avoir plus de 80 ans au jour de la donation.
  • La personne qui reçoit l’argent doit être majeure ou émancipée.

Pour s’assurer que la somme d’argent donnée bénéficie de l’abattement de 31 865 € et ne vienne pas s’imputer sur l’abattement de 100 000 €, il faut impérativement remplir le Cerfa n° 2075, cadre V. Ce document doit être établi en double exemplaire et enregistré aux impôts dans un délai de 1 mois.

Contrôler l’utilisation des biens donnés

S’il est impossible de se ré-approprier un bien qui a été donné, des contraintes peuvent être imposées.

Les charges qu’il est possible de prévoir

  • Verser une rente viagère au profit du donateur,
  • Assurer l’entretien d’un proche et/ou d’une propriété familiale, etc.
  • Investir les sommes reçues dans l’immobilier, les injecter dans une société ou encore les verser sur un contrat d’assurance-vie. Dans ce dernier cas, la donation ou un pacte adjoint, pourra interdire le retrait des sommes avant l’âge de 25 ans.

L’efficacité de ces charges

Ces obligations sont redoutablement efficaces. Selon la rédaction de la donation, le donateur pourra :

  • Obtenir en justice l’exécution forcée de la charge,
  • Demander l’annulation rétroactive de la donation. Les biens donnés devront lui être restitués.

Les risques de remise en cause

Ces charges doivent être maniées avec parcimonie car si la charge est illégale, impossible ou trop onéreuse, elle ne produira aucun effet. Également, si elles sont trop nombreuses et/ou contraignantes, la donation pourra être fiscalement remise en cause.

Les présents d’usage

Présentation

Chaque personne peut réaliser des cadeaux à des moments précis de l’année à ses enfants, petits-enfants ou proches, sans payer d’impôt. On parle de « présents d’usage ».

Exemple : financer les études, ouvrir et abonder entièrement un PEL, donner de l’argent ou des titres, etc.

Intérêt

Ces « présents d’usage » ne sont pas considérés comme des donations taxables. Par conséquent, il est possible de réaliser des présents d’usage tout en laissant intacts les abattements de 100 000 € et 31 865 €.

Les contraintes

Certaines précautions doivent être respectées :

  • Le montant du cadeau ne doit pas excéder plus de 1 % à 2,5 % (selon les circonstances) du patrimoine.
  • La donation doit être effectuée à un moment où il est d’usage de faire des cadeaux (anniversaire, fin d’année, mariage, Noël, réussite à un examen).
  • Il faut garder une trace, un moyen de preuve : inscrire la « raison » sur le talon du chèque ou sur l’ordre de virement, accompagner le cadeau d’un mot justifiant le présent (à conserver), etc.

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