Fiscalité de cession d'entreprise

Découvrez les niches fiscales éligibles

Estimez la fiscalité des plus-values de cession

1. Votre situation
Récupération automatique de la forme légale, date de création et domaine d'activité.
Montant estimé de la plus-value de cession
Vous avez
48 ans
  • 18 ans
  • 19 ans
  • 20 ans
  • 21 ans
  • 22 ans
  • 23 ans
  • 24 ans
  • 25 ans
  • 26 ans
  • 27 ans
  • 28 ans
  • 29 ans
  • 30 ans
  • 31 ans
  • 32 ans
  • 33 ans
  • 34 ans
  • 35 ans
  • 36 ans
  • 37 ans
  • 38 ans
  • 39 ans
  • 40 ans
  • 41 ans
  • 42 ans
  • 43 ans
  • 44 ans
  • 45 ans
  • 46 ans
  • 47 ans
  • 48 ans
  • 49 ans
  • 50 ans
  • 51 ans
  • 52 ans
  • 53 ans
  • 54 ans
  • 55 ans
  • 56 ans
  • 57 ans
  • 58 ans
  • 59 ans
  • 60 ans
  • 61 ans
  • 62 ans
  • 63 ans
  • 64 ans
  • 65 ans
  • 66 ans
  • 67 ans
  • 68 ans
  • 69 ans
  • 70+ ans
ans. Vous êtes depuis
8 ans
  • 1 an
  • 2 ans
  • 3 ans
  • 4 ans
  • 5 ans
  • 6 ans
  • 7 ans
  • 8 ans
  • plus de 8 ans
dirigeant actionnaire d’une société que vous avez créé ou reprise. Vous êtes actuellement
marié
  • marié
  • célibataire
  • pacsé
  • veuf(ve)
.
Calculer
2. Taux d'imposition

Prélèvement Forfaitaire Unique

Régime de droit commun

Taxation à 30% des revenus mobiliers. À ce taux s’ajoute, suivant le montant de la plus-value, la CEHR.

... %
PFU & CEHR

PFU et départ à la retraite sous 2 ans

Régime de droit commun

Abattement sur la plus-value taxable de 500 k€, sous réserve du respect de certaines conditions d’éligibilité.

... %
PFU & CEHR

IR avec abattements renforcés

Régime sur option

Imposition au barème de l'Impôt sur le Revenu, après abattements pour durée de détention des titres. 

... %
PS, IR & CEHR

Apport-cession

Régime dérogatoire

Absence de taxation des plus-values, sous réserve du respect de certaines conditions de réinvestissement. 

... %
CEHR

L'apport cession : effacer la fiscalité des plus-values

Outil de prédilection des entrepreneurs souhaitant réinvestir tout ou partie du produit de cession dans de nouvelles activités économiques.

En savoir plus

Les abattements pour départ à la retraite

Réduction d'impôt pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite 2 ans avant ou après la cession de leur entreprise.

En savoir plus

Échangez avec un fiscaliste

Bertrand Hermant, avocat fiscaliste en fiscalité transactionnelle et patrimoniale, répond à vos questions.

Cœur de cible :Opération de 1 à 30 M€
Prendre RDV

Quelle imposition pour la vente de votre société ?

Quelle fiscalité des plus-values de cession pour votre société ?

La fiscalité applicable aux aux plus-values de cession peut osciller de 0% à 66% suivant le montant de la plus-value et le dispositif fiscal adopté. Si le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30% institué lors de la loi de finances 2018 constitue désormais le régime de droit commun, il existe de nombreuses niches fiscales permettant de bénéficier de taux plus avantageux, sous réserve de respecter certaines conditions d’éligibilité. 

Certains de ces dispositifs sont cumulables : il est par exemple possible de réaliser un apport-cession sur une partie des titres, et de bénéficier de l’abattement pour départ à la retraite sur le restant des titres cédés. 

Les taux présentés dans la simulation prennent en compte la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus). Quels que soient les dispositifs adoptés, si la plus-value taxable est supérieure à 250 k€ pour une personne seule (ou 500k€ pour un couple), vous devez vous acquitter d’un complément de 3 à 4% d’impôt au titre de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). 

Évaluez votre entreprise par la méthode des transactions comparables


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