Mis à jour le 13 décembre 2021 • Écrit par Infocession

Les abattements pour durée de détention

Il est possible d'opter sur option pour le régime d'imposition des plus-values à l'IR avec abattements pour durée de détention. Quand est-il plus avantageux d'opter pour ce régime ? Quel facteurs prendre en compte ?

Fiscalité
Sommaire
  • Les abattements simples
  • Les abattements renforcés

Les abattements simples

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu permet de bénéficier d’abattements pour durée de détention. Ils ont pour effet de réduire la plus-value taxable. Les abattements simples s’appliquent généralement aux sociétés autres que des PME.

Niveaux d’abattements

ABATTEMENT CLASSIQUE POUR DURÉE DE DÉTENTION

  • Moins de 2 ans : 0 %

  • Entre 2 et 8 ans : 50 %

  • Plus de 8 ans : 65 %

Conditions d’éligibilité

  • Les titres doivent être cédés par une personne physique imposée en France, ou sa société civile à l’IR.

  • L’abattement s’applique à la vente de parts sociales ou actions, même détenues en nue-propriété ou usufruit uniquement. En revanche, certains titres ne peuvent pas bénéficier de l’abattement, notamment ceux acquis au titre de stock-options, BSPCE ou BSA.

  • Seuls les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 peuvent bénéficier de l’abattement.

Les abattements renforcés

Niveaux d’abattements

ABATTEMENT RENFORCÉ POUR DURÉE DE DÉTENTION

  • Entre 1 et 4 ans : 50 %

  • Entre 4 et 8 ans : 65 %

  • Plus de 8 ans : 85 %

Conditions d’éligibilité

Aux conditions liées à l’abattement classique s’ajoutent les conditions suivantes :

  • Société créée depuis moins de 10 ans au moment où les titres ont été acquis ou souscrits.

  • Au moment où les titres ont été acquis ou souscrit, la société employait moins de 250 salariés et son chiffre d’affaires était inférieur à 50 M€ (ou son total bilan était inférieur à 43 M€).

  • Société imposée à l’IS.

  • La société exerce une activité commerciale, industrielle : cela exclut la gestion de son patrimoine. Il peut s’agir d’une holding, à condition d’être animatrice de filiales.

  • La société ne doit pas avoir été créée à l’occasion d’une concentration, restructuration, fusion, etc.

Quand est-il intéressant d’opter pour ces abattements ?

  • Il est souvent dit que seul l’abattement de 85 % justifie systématiquement d’opter pour le barème de l’IR. Selon nous, tout n’est pas si tranché.

  • D’une part, lorsque des revenus suffisants permettent de déduire la CSG de 6,8 %, l’abattement de 65 % justifie d’opter pour le barème progressif.

  • D’autre part, le choix ne doit pas uniquement se baser sur le taux. La présence de moins-values en report et l’impact de l’option sur l’imposition des autres revenus doivent être pris en compte.

  • Ainsi, le tableau suivant n’est qu’une aide à la décision et ne suffit pas pour choisir d’opter ou non pour le barème.

Comment opter pour ce dispositif ?

  • Pour éviter l’imposition au PFU, il faut cocher la case 2OP dans la déclaration de revenus n° 2042.

  • Pour l’abattement classique : le montant de la plus-value avant abattement doit être indiqué dans la case 3VG du Cerfa n°2042 et le montant de l’abattement dans la case 3SG du Cerfa n°2042-C.

  • Pour l’abattement renforcé : rien ne doit être rempli dans le Cerfa n°2042. La plus-value avant abattement doit être mentionnée dans la case 3UA et l’abattement dans la case 3SL du Cerfa n°2042-C.

  • Sur demande de l’administration, il faut pouvoir justifier du respect des conditions des abattements. Il est donc conseillé de conserver des justificatifs au moins 3 ans.