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Les honoraires de cession sont-ils fiscalement déductibles ?

Par Infocession, le 07 septembre 2020

Quel prix de cession retenir lors du calcul de la plus-value ? Doit-on prendre celui inscrit dans l’acte de cession ou peut-on le diminuer des frais de transactions ?

Les frais de cession sont-ils déductibles de la plus-value taxable ?

Quel que soit le régime fiscal adopté, la plus-value de cession taxable est diminuée du montant des frais et taxes acquittés par le cédant à l'occasion de la cession (Bulletin Officiel des Finances Publiques n° 260). Toutefois, il convient d’être vigilant car tous les frais générés en conséquence de l’opération de cession ne peuvent être déduits.

Les frais déductibles

Les commissions d'intermédiaire sont déductibles lorsqu’ils sont supportés par le vendeur. Cela concerne notamment :

  • Les frais d'intermédiation (conseil en cession d'entreprise)
  • Les frais d'experts chargés de l'évaluation des titres
  • Les frais de rédaction du contrat de cession
  • Les frais de mainlevée d'un nantissement ayant grevé des actions

Les frais non déductibles

Les frais qui ne sont pas directement liés à la vente ne sont pas déductibles. Cela concerne notamment :

  • Les frais liés aux études de structuration juridique ou fiscale (cf. arrêt de 2012)
  • Les frais d'une procédure judiciaire diligentée par le cédant contre l'acquéreur postérieurement à l'acte de cession

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