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Optimiser sa donation à l'occasion d'une cession : mode d'emploi

Par Infocession, le 01 juillet 2019

Comment optimiser sa donation en cas d’enfant repreneur ? Y a-t-il des moyens d’optimisation des donations en cas d’enfant non repreneur ?

L’occasion d’une cession est bien souvent le moment de réfléchir à sa succession et à la vie souhaitée après la cession. Pour ce qui concerne la succession plusieurs options se présentent : soit au moins l’un des héritiers du cédant souhaite reprendre l’entreprise et y exercer des fonctions de direction, soit aucun héritier ne souhaite reprendre l’entreprise.

Dans tous les cas, ces opérations sont réalisées en franchise de droits de donation dans la limite de 100.000 euros tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec les stratégies d’optimisation ci-dessous.

Le cas du donataire repreneur

Le législateur a mis en place un cadre offrant la possibilité de réduire considérablement les droits de donation : le dispositif Dutreil. Il s’agit d’un abattement de 75% de la base des droits de donation. Le texte dispose plus précisément :

« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs ».
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
  • Lactivité de la société doit être : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation de 2 ans ;
  • L’engagement collectif doit porter sur une certaine quotité de droits politiques et financiers dans la société : 34% pour une société non cotée.

Il est également possible de bénéficier du réputé-acquis : la donation peut avoir lieu sans avoir signé d’engagement de conservation pour deux ans si les titres ont été détenus et si une fonction de direction a été exercé pendant deux ans.

Pour bénéficier de cet abattement le donataire (la personne qui reçoit les titres) doit signer un engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans, à l’occasion de la signature de l’acte de donation.

De plus, l’un des bénéficiaires ayant pris cet engagement individuel ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif, doit exercer dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et durant 3 ans à compter de la transmission, son activité professionnelle principale (si la société est soumise à l’impôt sur le revenu) ou l’une des fonctions de direction (si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés) dans ladite société.

Il est à noter que la fonction de direction doit être exercée par le donataire après la transmission. (Article détaillé : "Pacte Dutreil : outil d'optimisation fiscale pour transmissions familiales").

Notre conseil
  • Pour optimiser une cession à titre gratuit (donation) à un donataire souhaitant reprendre l’entreprise, il convient donc d’anticiper l’opération et de conclure deux ans avant la donation un engagement de conservation Dutreil. S’en suivra un abattement de 75% de la base des droits de la donation à venir à condition que le donataire signe un engagement individuel de conservation et occupe une fonction de direction dans l’entreprise.

Ce dispositif est cumulable avec la réduction de droits spécifique aux donations en pleine propriété d’entreprises. Selon les dispositions de l’article 790 du CGI, le donataire bénéficie d’une réduction de droits de 50% dès lors que le donateur au jour du transfert de propriété est âgé de moins de 70 ans.

Ce dispositif est également cumulable avec le démembrement de titres. Le donateur peut en effet donner les titres en se réservant l’usufruit, permettant là encore de réduire l’assiette de droits, parce que la valeur de la nue-propriété est inférieure à la valeur de la pleine propriété.

Les deux dispositions décrites ci-dessus sont non cumulables entre elles, puisque l’une exige une donation en pleine propriété, et l’autre implique une réserve d’usufruit.

Le cas du donataire qui ne souhaite pas reprendre l’entreprise

Le procédé d’optimisation peut alors consister en un démembrement des titres de l’entreprise donnée. L’intérêt est alors de réduire la base imposable des droits de donation puisque la valeur fiscale du démembrement est une fraction de la valeur de la pleine propriété. De plus, à la disparition de l’usufruitier, la nue-propriété se mue en pleine propriété sans fiscalité complémentaire. Il faut alors attendre la disparition du donateur ce qui peut être problématique quant à la capacité de ce dernier à diriger l’entreprise et en être propriétaire jusqu’à sa disparition. La technique juridique du report de démembrement sur le produit de cession et sur l’acquisition de nouveaux actifs non professionnels permettrait néanmoins de dépasser ce point.

Une autre option consiste aussi en l’opération de donation avant cession afin de purger la plus-value latente (article détaillé : "Transmettre à un proche pour purger l'impôt : La donation avant cession).


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