Les abattements pour durée de détention
Il est possible d'opter sur option pour le régime d'imposition des plus-values à l'IR avec abattements pour durée de détention. Quand est-il plus avantageux d'opter pour ce régime ? Quel facteurs prendre en compte ?
Les abattements simples
L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu permet de bénéficier d’abattements pour durée de détention. Ils ont pour effet de réduire la plus-value taxable. Les abattements simples s’appliquent généralement aux sociétés autres que des PME.
Niveaux d’abattements
ABATTEMENT CLASSIQUE POUR DURÉE DE DÉTENTION
- Moins de 2 ans : 0 %
- Entre 2 et 8 ans : 50 %
- Plus de 8 ans : 65 %
Conditions d’éligibilité
- Les titres doivent être cédés par une personne physique imposée en France, ou sa société civile à l’IR.
- L’abattement s’applique à la vente de parts sociales ou actions, même détenues en nue-propriété ou usufruit uniquement. En revanche, certains titres ne peuvent pas bénéficier de l’abattement, notamment ceux acquis au titre de stock-options, BSPCE ou BSA.
- Seuls les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 peuvent bénéficier de l’abattement.
Les abattements renforcés
Niveaux d’abattements
ABATTEMENT RENFORCÉ POUR DURÉE DE DÉTENTION
- Entre 1 et 4 ans : 50 %
- Entre 4 et 8 ans : 65 %
- Plus de 8 ans : 85 %
Conditions d’éligibilité
Aux conditions liées à l’abattement classique s’ajoutent les conditions suivantes :
- Société créée depuis moins de 10 ans au moment où les titres ont été acquis ou souscrits.
- Au moment où les titres ont été acquis ou souscrit, la société employait moins de 250 salariés et son chiffre d’affaires était inférieur à 50 M€ (ou son total bilan était inférieur à 43 M€).
- Société imposée à l’IS.
- La société exerce une activité commerciale, industrielle : cela exclut la gestion de son patrimoine. Il peut s’agir d’une holding, à condition d’être animatrice de filiales.
- La société ne doit pas avoir été créée à l’occasion d’une concentration, restructuration, fusion, etc.
Quand est-il intéressant d’opter pour ces abattements ?
- Il est souvent dit que seul l’abattement de 85 % justifie systématiquement d’opter pour le barème de l’IR. Selon nous, tout n’est pas si tranché.
- D’une part, lorsque des revenus suffisants permettent de déduire la CSG de 6,8 %, l’abattement de 65 % justifie d’opter pour le barème progressif.
- D’autre part, le choix ne doit pas uniquement se baser sur le taux. La présence de moins-values en report et l’impact de l’option sur l’imposition des autres revenus doivent être pris en compte.
- Ainsi, le tableau suivant n’est qu’une aide à la décision et ne suffit pas pour choisir d’opter ou non pour le barème.
Comment opter pour ce dispositif ?
- Pour éviter l’imposition au PFU, il faut cocher la case 2OP dans la déclaration de revenus n° 2042.
- Pour l’abattement classique : le montant de la plus-value avant abattement doit être indiqué dans la case 3VG du Cerfa n°2042 et le montant de l’abattement dans la case 3SG du Cerfa n°2042-C.
- Pour l’abattement renforcé : rien ne doit être rempli dans le Cerfa n°2042. La plus-value avant abattement doit être mentionnée dans la case 3UA et l’abattement dans la case 3SL du Cerfa n°2042-C.
- Sur demande de l’administration, il faut pouvoir justifier du respect des conditions des abattements. Il est donc conseillé de conserver des justificatifs au moins 3 ans.
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