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Les abattements pour durée de détention

Par Infocession, le 19 septembre 2020

Il est possible d'opter sur option pour le régime d'imposition des plus-values à l'IR avec abattements pour durée de détention. Quand est-il plus avantageux d'opter pour ce régime ? Quel facteurs prendre en compte ?

Les abattements simples

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu permet de bénéficier d’abattements pour durée de détention. Ils ont pour effet de réduire la plus-value taxable. Les abattements simples s’appliquent généralement aux sociétés autres que des PME.

Niveaux d’abattements

ABATTEMENT CLASSIQUE POUR DURÉE DE DÉTENTION
  • Moins de 2 ans : 0 %
  • Entre 2 et 8 ans : 50 %
  • Plus de 8 ans : 65 %

Conditions d’éligibilité

  • Les titres doivent être cédés par une personne physique imposée en France, ou sa société civile à l’IR.
  • L’abattement s’applique à la vente de parts sociales ou actions, même détenues en nue-propriété ou usufruit uniquement. En revanche, certains titres ne peuvent pas bénéficier de l’abattement, notamment ceux acquis au titre de stock-options, BSPCE ou BSA.
  • Seuls les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 peuvent bénéficier de l’abattement.

Les abattements renforcés

Niveaux d’abattements

ABATTEMENT RENFORCÉ POUR DURÉE DE DÉTENTION
  • Entre 1 et 4 ans : 50 %
  • Entre 4 et 8 ans : 65 %
  • Plus de 8 ans : 85 %

Conditions d’éligibilité

Aux conditions liées à l’abattement classique s’ajoutent les conditions suivantes :

  • Société créée depuis moins de 10 ans au moment où les titres ont été acquis ou souscrits.
  • Au moment où les titres ont été acquis ou souscrit, la société employait moins de 250 salariés et son chiffre d’affaires était inférieur à 50 M€ (ou son total bilan était inférieur à 43 M€).
  • Société imposée à l’IS.
  • La société exerce une activité commerciale, industrielle : cela exclut la gestion de son patrimoine. Il peut s’agir d’une holding, à condition d’être animatrice de filiales.
  • La société ne doit pas avoir été créée à l’occasion d’une concentration, restructuration, fusion, etc.

Quand est-il intéressant d’opter pour ces abattements ?

  • Il est souvent dit que seul l’abattement de 85 % justifie systématiquement d’opter pour le barème de l’IR. Selon nous, tout n’est pas si tranché.
  • D’une part, lorsque des revenus suffisants permettent de déduire la CSG de 6,8 %, l’abattement de 65 % justifie d’opter pour le barème progressif.
  • D’autre part, le choix ne doit pas uniquement se baser sur le taux. La présence de moins-values en report et l’impact de l’option sur l’imposition des autres revenus doivent être pris en compte.
  • Ainsi, le tableau suivant n’est qu’une aide à la décision et ne suffit pas pour choisir d’opter ou non pour le barème.

Comment opter pour ce dispositif ?

  • Pour éviter l’imposition au PFU, il faut cocher la case 2OP dans la déclaration de revenus n° 2042.
  • Pour l’abattement classique : le montant de la plus-value avant abattement doit être indiqué dans la case 3VG du Cerfa n°2042 et le montant de l’abattement dans la case 3SG du Cerfa n°2042-C.
  • Pour l’abattement renforcé : rien ne doit être rempli dans le Cerfa n°2042. La plus-value avant abattement doit être mentionnée dans la case 3UA et l’abattement dans la case 3SL du Cerfa n°2042-C.
  • Sur demande de l’administration, il faut pouvoir justifier du respect des conditions des abattements. Il est donc conseillé de conserver des justificatifs au moins 3 ans.

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