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L’abattement pour départ à la retraite

Par Infocession, le 19 septembre 2020

À qui s'adresse cet abattement de 500 k€ sur la plus-value taxable ? Quelles conditions respecter ? Quel accord d'accompagnement mettre en place en cas de cession dans les 2 ans avant le départ à la retraite ?

Quels avantages ?

Ce dispositif permet à un dirigeant de PME qui cesse ses fonctions et part en retraite de réduire la plus-value taxable de 500 000 €. Cet abattement s’applique sur la plus-value réalisée, qu’elle soit imposée au PFU de 30 % ou au barème progressif de l’IR.

Attention : l’abattement réduit la base taxable à calculer l’impôt et non pas l’impôt dû. Autrement dit, si la plus-value est de 600 000 €, le PFU s’appliquera sur une base de 100 000 € conduisant à une imposition de 30 000 €.

Conditions d’éligibilité

Un ensemble de conditions doivent être respectées pour ouvrir droit à l’abattement pour départ en retraite.

Conditions sur les titres transmis

  • La transmission porte sur des actions ou parts sociales, même détenues uniquement en nue-propriété ou usufruit.
  • La cession porte sur au moins 50 % des droits de vote. En cas de démembrement, l’associé qui détient l’usufruit doit céder au moins 50 % des droits aux bénéfices.

Conditions liées à la société cédée

  • La société dont les titres sont cédés est une PME européenne imposée à l’impôt sur les sociétés.
  • La société exerce une activité commerciale, industrielle, financière, libérale, etc.

Les Holdings dites « animatrices », c’est-à-dire les sociétés qui ont pour activité principale de participer à la conduite de la politique du groupe, au contrôle des filiales et à la fourniture de services spécifiques (administratifs, juridiques, comptables, etc.) sont éligibles. Pour ce faire, elles doivent exclusivement détenir des sociétés qui exercent une activité commerciale, industrielle, financière, libérale, etc.

Conditions liées au dirigeant

  • Il doit avoir dirigé l’entreprise transmise durant les 5 années précédant la cession.
  • Ses fonctions dans la société doivent lui procurer plus de 50 % de ses revenus professionnels.
  • Il doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans avant ou après la cession.
  • Il ne doit pas détenir plus de 1 % des droits dans la société qui rachète l’entreprise.

Conditions liées au respect de délais

  • La transmission doit intervenir avant le 31 décembre 2022. À l’heure actuelle, rien ne permet de savoir si ce dispositif sera reconduit.
  • Un délai maximal de deux ans doit s’écouler entre la cession et le moment où le dirigeant cesse ses fonctions et fait valoir ses droits de retraite.

Il est ainsi possible de vendre 2 ans avant le départ en retraite ou, a contrario, 2 ans après le départ en retraite.

Quand le départ à la retraite ne coïncide pas avec l’arrêt des fonctions, le délai de 2 ans se calcule entre la date de la transmission et celle de l’évènement le plus lointain.

Exemple :

La logique est la même lorsque ces évènements se déroulent avant la transmission.

Si la cessation des fonctions intervient avant la cession et le départ en retraite après celle-ci (ou inversement), le délai est de 4 ans entre la cessation et la retraite.

Puis-je malgré tout poursuivre une activité professionnelle post-cession ?

Il est impératif, dans les 2 ans de la vente, de faire valoir ses droits à la retraite, c’est-à-dire de percevoir une pension de retraite (à taux plein ou non, issue du régime général ou d’une caisse spécifique).

Malgré tout, il reste possible d’exercer :

Une activité indépendante sans contrainte de rémunération,

Une activité salariée :

  • Si vous bénéficiez du taux plein : aucune contrainte de rémunération,
  • Sinon : une rémunération mensuelle de 2 462 € maximum (sauf exceptions).
Focus sur la taxe PUMA
  • Pour les dirigeants transmettant leur entreprise dans les 2 ans avant leur retraite, un accord d’accompagnement rémunéré, non salarié, peut être mis en place. Il s’agit alors de devenir consultant auprès du repreneur pour l’assister dans ses nouvelles fonctions.
  • En effet, faute de percevoir des revenus d’activité de 8 227 € par an ou une pension de retraite, une surtaxe additionnelle de 6,5 % sur la plus-value de cession dite « Taxe PUMA » sera due.

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