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Obligation d’information des salariés : retour sur les assouplissements Macron

Par Infocession, le 04 juillet 2018

Quelles obligations d'information pèsent sur l'employeur à l'occasion d'une cession ? Quelles sont les cessions concernées ? Quelles sont les modalités et délais de communication de l'information ? Quelles sont les sanctions applicables ?

L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise a été instaurée par la "loi Hamon" en 2014, puis assouplie par la "loi Macron" de 2015.

La loi oblige le vendeur à informer les salariés :

  • De la volonté de procéder à une vente
  • Du fait que les salariés peuvent présenter une offre

Modalités

Canal d’information

Si le propriétaire n’est pas le dirigeant, il informe le dirigeant qui ensuite en informe les salariés.

L’information peut être transmise aux salariés en réunion d’information, par courrier électronique, par lettre remise en main propre ou courrier recommandé. Dans tous les cas, la date de réception de l’information doit pouvoir être prouvée.

Transactions concernées

  • Cession de fonds de commerce
  • Cession de plus de 50% des titres d’une société

Sont exclues les transactions réalisées dans un cadre familial, ainsi que la vente d’un bloc minoritaire conférant à un autre actionnaire la majorité du capital.

Délai d’information

Délai minimal à respecter entre information des salariés et closing :

  • Deux mois en l’absence d’un comité d’entreprise
  • Non spécifié en présence d’un comité d’entreprise
  • En présence d’un comité d’entreprise, la procédure de consultation obligatoire du comité s’applique. Les salariés doivent être informés au plus tard en même temps que la saisine du comité par l’entreprise. En cas d’absence constatée du comité ou des délégués du personnel, le délai de deux mois s’applique.
  • Le point de départ du délai de deux mois court au moment où le dernier salarié a été informé.
  • Ce délai peut être raccourci à condition que chaque salarié produise par écrit sa décision de ne pas présenter d’offre. 

Délai pour réaliser la vente

Une fois tous les salariés informés, le vendeur dispose d’un délai de deux ans pour réaliser la vente, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer de nouveau les salariés en cas de nouveau projet de vente.

Si un salarié présente une offre…

Le vendeur n’a aucune obligation à l’égard d’une offre présentée par un ou plusieurs salariés, quel que soit son montant. Le refus du cédant d’étudier ou d’accepter l’offre n’a pas à être motivé.

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Sanctions applicables

Sanctions applicables au cédant

Si l’obligation d’informer les salariés n’est pas ou mal respectée (information absente, tardive ou incomplète), une action en responsabilité civile peut être engagée par un salarié.

Une amende jusqu’à 2% du montant de la vente peut alors être prononcée par la juridiction saisie. L’application d’une amende est laissée à l’appréciation du juge.

Sanctions applicables aux salariés

Les salariés sont soumis à un devoir de discrétion.

En cas de non-respect, le salarié fautif s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et à des poursuites pour réparation du préjudice subi par le vendeur.

Ce devoir de discrétion ne s’applique pas vis-à-vis des conseils dont s’entourerait le salarié (banquier, avocat) afin de présenter son offre. 


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