Impacts de la flat tax sur la fiscalité des plus-values

En 2019 est entrée en vigueur le régime de la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique. Ce nouveau régime fiscal s’applique à la fiscalité des personnes physiques et frappe la base des revenus du capital (à l’exception du capital immobilier).

La flat tax s’applique aux revenus du capital à un taux de 30% correspondant à 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Ce régime remplace un certain nombre de dispositifs qui concernaient la fiscalité des revenus du capital dont la règle principale était qu’ils étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec des abattements possibles pour durée de détention ou départ à la retraite pour ce qui concerne les plus-values sur valeurs mobilières (actions, parts sociales).

Les effets du prélèvement forfaitaire unique sont favorables aux contribuables dans la plupart des cas comparativement au régime fiscal antérieur.

En effet, le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu comporte des tranches allant de 14% à 45%. S’ajoute à cet impôt les prélèvements sociaux de 17,2%. On comprend dès lors l’intérêt de la flat tax pour la rémunération des opérations d’investissement de capitaux. Outre l’application de ce régime aux intérêts de prêt, ou aux dividendes, celui-ci s’applique également à la plus-value de cession d’actions ou parts sociales, c’est-à-dire à la cession d’entreprise.

Les conséquences de la flat tax sur les plus-values de cession d’entreprises sont à analyser plus finement, en particulier dans le cas du dirigeant qui a acquis des titres en 2017 ou antérieurement à cette année, qui cède et qui part à la retraite. En effet, si le prélèvement forfaitaire unique s’applique par principe aux plus-values sur valeurs mobilières, il est néanmoins possible d’opter pour le régime du barème progressif pour l’ensemble des revenus de capitaux. Cette option est à activer avec parcimonie parce qu’elle entraîne l’éviction de la flat tax pour l’ensemble des revenus de l’année fiscale.

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Estimer

L’option au régime du barème est ingénieuse afin de bénéficier d’un certain nombre de dispositifs maintenus sur option :

 Il est possible d’avancer que l’option au régime antérieur est souvent favorable au contribuable s’il bénéficie d’abattements pour durée de détention. Il faut néanmoins garder en tête que l’option concerne l’ensemble des revenus outre les plus-values sur valeurs mobilières, dont les dividendes, intérêts ou coupons. Il convient donc de mener une étude des impacts fiscaux de l’option plus globale, avec l’aide d’un conseil fiscal.