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Comment garantir la garantie de passif ?

Par Infocession, le 19 septembre 2020

Quelles sont les solutions possibles pour répondre aux demandes de garantie de la Garantie d'Actif et de Passif consentie à un repreneur ?

L’acquéreur redoute souvent de découvrir après la cession que des dettes ont été dissimulées ou que des actifs ont été surévalués. Pour s’en prémunir, et être indemnisé le cas échéant, une garantie de passif est souvent prévue. Pour être efficace, encore faut-il que le cédant soit solvable. Pour s’en assurer, l’acquéreur va demander à « garantir la garantie ».

Option n°1 : Vous empêcher de percevoir certaines sommes durant un délai défini

Une technique répandue consiste à « bloquer le compte courant ». Il s’agit d’un « blocage à la source » : les fonds qui vous sont dus restent captifs dans la société. Tant que la période pour laquelle est prévue la garantie n’a pas expirée, vous ne pouvez pas percevoir les fonds. A l’issue de la période :

  • Soit la garantie de passif a été mise en oeuvre : les sommes figurant sur le compte courant sont directement appréhendées par l’acquéreur.
  • Soit la garantie n’a pas été activée : le compte courant est débloqué et vous pouvez en obtenir le remboursement.

Option n°2 : Percevoir le prix en plusieurs fois

C’est la technique la plus fiable pour l’acquéreur : il ne versera le solde du prix que si l’entreprise, au terme d’un certain délai, remplit certains critères de performances, etc. Ce sont les clauses « d’earn-out ».

Elles incitent le cédant à collaborer avec l’acquéreur afin que la transition se déroule dans les meilleures conditions.

Option n°3 : Donner des garanties sur votre patrimoine personnel

L’acquéreur peut demander à un de vos proches de se porter caution. Si le cautionnement lui offre une deuxième personne pour obtenir le paiement, rien ne lui assure que celle-ci soit solvable. C’est la raison pour laquelle il préférera prendre une garantie sur certains de vos actifs.

Hypothèque

Vous acceptez qu’en cas de défaillance l’un de vos biens immobiliers soit attribué à l’acquéreur pour payer la garantie de passif. Attention : si vous êtes marié et que l’hypothèque porte sur votre résidence principale, l’accord de votre conjoint sera nécessaire, même si vous en êtes le seul propriétaire.

Nantissement d’une assurance-vie

Pour certaines transmissions aux montants élevés, l’assurance-vie peut servir à garantir la garantie de passif.

  1. Tout ou partie du prix de vente est investi sur un contrat d’assurance-vie.
  2. Vous consentez un nantissement du contrat à l’acquéreur.

Vous récupérez les fonds – qui auront capitalisé entre temps – si la garantie de passif n’est pas activée.



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